Article 1. Objet et lieux d’exercice 

Assist&Vous, Auto entreprise spécialisée dans la prestation de services administratifs, ressources humaines, pré-comptabilité et communication destinée aux professionnels et aux particuliers, a été créé en nom propre par Pauline Faget en 2021. Pauline Faget  propose des services ponctuels ou réguliers, de gestion, assistance, secrétariat administratif, RH, communication, pré-comptabilité, que ce soit à votre domicile, dans vos locaux ou de chez elle.

 

Article 2. Application des conditions générales – Opposabilité

L’exécution de toutes prestations implique de la part du Client l’acceptation des présentes Conditions Générales de Vente, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.

 

Article 3. Passation des commandes/devis

Chaque commande est précédée d’un devis gratuit et sans engagement, établi par le Prestataire, sur la base des informations fournies par le Client.

Le devis adressé par le Prestataire au Client, en main propre, par courrier postal, ou par mail, précise notamment :

• Le type de prestation demandée ;

• Le tarif de la prestation facturé soit à la tâche ou bien de manière forfaitaire ou horaire sur la base du tarif en vigueur au jour de la réalisation du devis ;

• La date de livraison ou de réalisation de la prestation ;

• La durée de validité du devis ;

• Les modes et modalités de paiement ;

• Que les présentes CGV y sont jointes.

Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le devis sans aucune modification, signé avec la mention « lu et approuvé ».

À défaut de réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter la prestation.

Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le mail, la copie et le support informatique.

Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les prestations seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le Prestataire.

Pour toute commande soumise à une demande d’acompte l’exécution des prestations ne débutera qu’après encaissement de l’acompte.

 

Article 4. Durée du contrat 

Le présent contrat de prestations de services par Pauline Faget est fixé pour une durée indéterminée, pour les prestations régulières (au mois ou à l’année). Pour les prestations ponctuelles, le contrat prend fin à l’issue de la mission.

 

Article 5. Tarification

Le Prestataire propose un tarif horaire unique, mais un devis sur mesure pourra être proposé en fonction de la demande du client.

Toute décision de remise, de réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait, demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître un droit acquis pour des prestations postérieures.

Le Prestataire se réserve le droit de réviser ses tarifs annuellement au 1er Janvier.

Majorations et frais supplémentaires

Toute tâche supplémentaire réclamée par le Client devra être formulée par écrit (mail ou courrier) et acceptée par le Prestataire. Dans la mesure où les délais le permettent, un devis complémentaire sera établi.

En cas de demande urgente, le Client s’engage au paiement des frais supplémentaires engendrés (majoration sur taux horaire) :

Le soir après 18 h 30, le samedi ou en urgence dans la journée : + 25 %.

Le dimanche et les jours fériés : + 50 %.

Le Prestataire se déplace dans un rayon de 10 kilomètres autour de son domicile sans frais supplémentaires. Des frais de déplacement seront facturés au-delà de 10 kilomètres et pourront aussi être appliqués en cas de déplacements effectués dans le cadre de la prestation.

Des frais supplémentaires peuvent s’ajouter au devis accepté par le Client pour des fournitures et frais divers liés à la réalisation de la commande et non pris en compte lors de l’édition du devis.

 

Article 6. Moyens et modalités de paiement 

Le paiement de la facture peut être effectué par virement ou chèque bancaire à l’ordre d’Assist&Vous, à réception.

En cas de défaut partiel ou total de paiement des prestations réalisées, des pénalités de retard (au taux de 1,5% par mois) seront exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Elles courent de plein droit le jour suivant la date de règlement portée sur la facture. L’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, les frais contentieux et de procédure seront à la charge du client, ainsi que l’indemnité forfaitaire de 40 €.

En outre, en cas de non-paiement de la facture à la date fixée par celle-ci, l’entreprise Assist&Vous aura de plein droit la faculté de suspendre ou d’annuler les prestations de services demandées par le client, de suspendre l’exécution de ses obligations, de diminuer ou d’annuler les éventuelles remises accordées au client.

 

Article 7. Force majeure

Toutefois, le prestataire se réserve le droit de modifier ces délais.

La responsabilité de l’entreprise Assist&Vous ne pourra être mise en cause si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations découle d’un cas de force majeure. Celle-ci s’entend de tout évènement extérieur imprévisible et irrésistible (art 1148 du Code Civil) soit catastrophes naturelles, mouvements sociaux, vol, accident, panne EDF, guerre ou malveillance.

​

Article 8. Confidentialité

Le Prestataire est assujetti à une obligation légale de secret professionnel. Pauline Faget souhaite obtenir de la part de ses clients, une confiance totale afin de collaborer et instaurer un travail d’équipe en toute sérénité dans la confidentialité et la discrétion.

Elle est à l’écoute pour répondre avec rigueur aux exigences et s’adaptera à aux obligations sur une durée dont seul le client décidera et sans aucun engagement.

Le télétravail est basé sur le respect, une des priorités d’Assist&Vous, pour établir un véritable partenariat et des relations humaines avec ses clients.

 

Article 9. Garantie et Délai de livraison d’une commande

Pauline Faget s’engage à aider et soutenir les professionnels et les particuliers qui en ont le besoin. Une prestation de qualité ajustée aux volontés du client dans les délais convenus.

Sous réserve de l’éventuelle réception des documents et matériels nécessaires  pour la réalisation de la prestation, le Prestataire s’engage à respecter le délai de livraison annoncé au Client sur le devis.

Le dépassement justifié ne peut en aucun cas donner lieu à l’annulation de la commande ou à de pénalités pour retard.

Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande initiale du Client dans le cas où ce dernier modifie ou ajoute de tâches postérieurement à l’établissement du devis par le Prestataire.

La date de livraison peut faire l’objet d’un report si la charge de travail du Prestataire a évolué entre la date de présentation du devis et sa validation. Le Prestataire en informera son client par mail dans les plus brefs délais.

 

Article 10. Obligation de coopération

Le Client tient à la disposition du Prestataire toutes les informations qui permettent à ce dernier de mener à bien sa mission. Les documents transmis doivent être lisibles.

 

Article 11. Annulation de commande

Pour les prestations ponctuelles, si le Client souhaite annuler une prestation pour laquelle le devis a déjà été signé, il doit en informer Pauline Faget, par écrit, dans les sept (7) jours suivant la signature et avant le début de l’intervention. Si le Client annule sa prestation alors qu’elle est en cours de réalisation, le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

Pour les prestations régulières (au mois ou à l’année), le Client peut résilier le contrat, par écrit, sept (7) jours avant la fin du mois en cours.

Au cas où le Client serait dans l’incapacité, soit d’assumer ses obligations nécessaires à la bonne exécution du contrat par Pauline Faget, soit de payer les factures dans les conditions précisées dans le présent contrat, Pauline Faget peut suspendre l’exécution de ses obligations contractuelles envers le Client, aux torts du Client.

Si le prestataire doit Annuler une commande pour un motif légitime, il doit le signifier par écrit au Client, et le travail déjà effectué sera facturé à 100 % (cent pour cent).

 

Article 12. Indépendance 

L’exécution des Prestations n’entraîne en aucun cas la création entre le Client et le Prestataire d’une relation de mandat ou de société de fait. Aucune des parties n’est habilitée à engager ou lier l’autre.

 

Article 13. Contestation

Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la fin de la prestation pour manifester un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation.

Passé ce délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra être admise.

En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger celle-ci en coopération avec le Client.

 

Article 14. Responsabilité

Pauline Faget s’efforce, par tous les moyens à sa disposition, de prendre soin et de préserver les documents ainsi que les fichiers informatiques que le Client peut lui confier pour réaliser ses prestations. Toutefois, en raison des risques de détériorations ou de dommages propres à ce type de supports, il appartient au Client de s’en protéger par tous les moyens à sa convenance.

De plus, Cette activité ne se place jamais dans le cadre d’un mandat, d’une substitution d’action ou de responsabilité.

Pauline Faget ne peut, en aucun cas, être tenue pour responsable, pour des erreurs commises par des tiers.

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

 

Article 15. Loi informatique et liberté

Conformément à l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Afin de faire valoir ses droits, le client prendra directement contact avec l’entreprise Assist&Vous.

 

Article 16. Référencement

Le Prestataire peut faire référence de manière anonyme au Client ou aux prestations réalisées pour le compte du Client dans ses outils de communication commerciale (site Internet, réseaux sociaux, …).

 

Article 17. Juridiction 

Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution d’un contrat conclu avec l’entreprise Assist&Vous sera de la compétence du Tribunal de Commerce d’AUCH.